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\title{Contrat de service POUIX - version 0.0}
% $Id: contrat.tex,v 1.3 2006/02/23 16:16:47 lulu Exp $
\author{GIE Gitoyen\\
\url{<gie@gitoyen.net>}}
\date{21 décembre 2005}

\begin{document}

\maketitle

\tableofcontents

\section*{Préambule}


POUIX est le service de GIX sous la maîtrise d'ouvrage du GIE Gitoyen.

L'interconnexion au POUIX permet aux prestataires d'échanger du
trafic sans passer par des infrastructures
transnationales. Les échanges  de traffic entre ces prestataires sont
basés sur des accords de peering qu'ils établissent entre eux. Par
ailleurs, l'interconnexion au POUIX permet la
connexion entre les réseaux des professionnels tels que des communautés
de recherche, des institutions et des fournisseurs d'accès Internet ou
d'opérateurs.


Il est précisé que le POUIX n'a pas de finalité commerciale, son
unique objectif étant de contribuer au développement de l'Internet.
A cette fin, le POUIX garantit une interconnexion neutre, indépendante
des  stratégies commerciales des acteurs du marché.
Il est rappelé que le POUIX est destiné à améliorer les conditions
d'interconnexion entre les réseaux des ``partenaires''.


A ce titre, hormis la connexion du réseau du Partenaire sur le POUIX,
sont proposés de nouveaux services optionnels, mis en oeuvre sur demande
du Partenaire, à savoir l'accès aux statistiques, l'accès au serveur
de News, l'accès au serveur de temps, l'accès au service de routage 
(``route server''), l'utilisation de plusieurs ports 10/100 Mbit/s.


A ce jour, l'architecture du POUIX se compose de trois points de présence
situés au Téléhouse II (Paris XIè), à Redbus (Courbevoie) et à TeleCity
(Aubervilliers).



\section{Objet}
\label{objet}

Dans le cadre du présent contrat, les parties conviennent la connexion
du réseau du Partenaire sur le POUIX par l'intermédiaire d'une liaison  
directement raccordée sur le Switch du POUIX.

Il est précisé que ce service, appelé Service POUIX est soumis à des 
conditions spécifiques décrites  ci-après.

Les locaux de connexion se trouvent aux adresses suivantes :

Bâtiment Téléhouse 2 (baie de Gitoyen)\\
137, boulevard Voltaire\\
75011 PARIS

ou 

Redbus Interhouse (France) SA\\
9 Energy Park\\
130-136 boulevard de Verdun\\
92413 Courbevoie Cedex

ou

TeleCity Paris\\
Paris, Aubervilliers\\
E.M.G.P\\
45 Avenue Victor Hugo\\
93534 Aubervilliers Cedex


\section{Contenu du service POUIX}
\label{contenu}

Le Service POUIX comprend la connexion directe de la liaison
du Partenaire sur le Switch du POUIX (sans routeur hébergé dans les
baies du POUIX), l'utilisation d'un port d'accès 10/100 Mbit/s et
l'assistance technique de Gitoyen.

Accessoirement, le Partenaire a la faculté de bénéficier des services
optionnels proposés sur le POUIX, mis en oeuvre après demande expresse
du Partenaire.

A ce titre, il est précisé que certains de ces services optionnels sont
compris dans la redevance du service POUIX, sans aucune
charge  financière pour le Partenaire. Ces services sont l'accès aux
statistiques, l'accès au serveur de temps, le service DNS secondaire.

En revanche, la mise en oeuvre d'autres services optionnels listés
ci-après  implique un complément financier, conformément à l'article
\vref{supplements_payants} du présent  contrat.

Il est convenu que pour toute modification du Service POUIX 
ou tout  choix d'un service optionnel, un avenant au présent contrat
sera établi.

\subsection{Port d'accès}
Il est précisé que le service d'accès au POUIX comprend l'utilisation
d'un seul port Ethernet 10/100 Mbit/s, sauf accord contraire des parties et
ajustement conséquent des clauses financières conformément à l'article
\vref{supplements_payants} du présent contrat.

\subsection{Sécurité}
De plus, dans le cadre du service objet du présent contrat, le
Partenaire bénéficie du service technique de Gitoyen. Dans le
cadre de ce service, le Partenaire devra, sous sa propre responsabilité,
s'inscrire à la liste de diffusion du support technique de Gitoyen.
Cette liste permettra la communication en  entre le Partenaire et Gitoyen.

\subsection{Services optionnels sans complément financier}

\subsubsection{} Sur demande du Partenaire, ce dernier bénéficie du service
d'accès aux  statistiques. Ce service consiste en la fourniture des
statistiques associées au(x) port(s) utilisé(s) par le Partenaire sur
le Switch du POUIX.

\subsubsection{} Sur demande du Partenaire, ce dernier bénéficie de l'accès au
serveur de temps (service NTP). 

\subsubsection{} Sur demande du Partenaire, ce dernier bénéficie de l'accès au
service de "route server". Ce dernier consiste en un peering avec un
routeur mis  en place spécialement à cet effet, ce routeur connaissant
l'ensemble des routes annoncées sur le POUIX par les autres "partenaires"
utilisant ce service.

\subsection{Services optionnels avec complément financier}
\label{supplements_payants}

\subsubsection{} Ports supplémentaires à 10/100 Mbit/s

\subsubsection{} Ports à 1 Gb/s

\subsubsection{} Réalisation du câblage d'interconnection au Pouix

\subsection{Peering}
Le peering est un accord entre deux partenaires afin d'échanger du
trafic Internet.

Dans le cadre du présent contrat, le Partenaire, comme chacun des autres
"partenaires"  présents sur le Service POUIX , reste libre :
\begin{itemize}
\item d'échanger du trafic avec un autre "partenaire", sous réserve d'un
accord de peering avec ce "partenaire",
\item d'interrompre le trafic avec un autre "partenaire", de filtrer tout ou
partie du trafic issu du réseau d'un ou des "partenaires".
\end{itemize}

En tant que de besoin, il est précisé que le présent Contrat ne
constitue pas  un accord de peering au profit du Partenaire. Tout accord
de peering constitue, à l'initiative et sous la responsabilité du
Partenaire, un accord distinct conclu par le Partenaire avec un ou
plusieurs autres ``partenaires''. Le Partenaire s'engage à établir des
interconnexions au niveau Internet avec les seuls ``partenaires'' avec
lesquels il a établi des accords de peering.

\section{Conditions techniques}
\label{technique}

Gitoyen fournit les Switch et réseaux d'interconnexion, et à chaque membre
du POUIX une ou des interface(s) de livraison de type RJ45 FastEthernet 
femelle ou Gigabit SX femelle sur ces équipements ainsi que la (les)
adresse (s) IP d'interconnexion au Switch.

Le Partenaire fournit et est responsable de sa (ses) liaison (s) d'accès
au POUIX. La liaison  du Partenaire sera connectée sous sa responsabilité à 
la passerelle d'interconnexion au Service POUIX située dans les locaux 
définis en article \vref{objet} et sous réserve du respect des articles 
\vref{technique} et \vref{finances} du Contrat.

De plus, il appartient au Partenaire d'effectuer les configurations
nécessaires pour le bon fonctionnement de sa liaison.

Le Partenaire s'engage à ne pas émettre sur le POUIX de trames réseau des
protocoles de niveau 2 comme par exemple 802.1q (VLAN).

\subsection{Équipements}

Le Partenaire n'héberge aucun équipement dans les locaux visés dans
l'article \vref{objet}.


\subsection{Installation}

Il appartient au Partenaire de connecter sa liaison sur le Switch du
POUIX  en respectant les numéros de port et d'emplacement indiqués
préalablement par Gitoyen.

Il est convenu que le service POUIX  exclut toute prestation
de maintenance ou d'exploitation associée.

\subsection{Maintenance}

Le Partenaire est responsable de la supervision et de la maintenance de
sa  liaison.

Gitoyen assure la supervision et la maintenance de ses
équipements et  du local d'hébergement.

\section{Interruptions du service POUIX}
\label{interruptions}

Le Service POUIX  pourra à tout moment être interrompu par la
Gitoyen pour des raisons techniques, notamment pour les besoins de
la  maintenance. Gitoyen informera le Partenaire de toute
coupure et, dans  la mesure du possible, de la durée prévisible de cette
interruption.

\section{Conditions financières}
\label{finances}

\subsection{} Le Partenaire s'engage à verser une redevance d'un
montant de 0 euros à la commande à titre de rémunération du Service, 
défini en article \vref{contenu} du présent contrat. Le montant de la 
redevance sera  majoré du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. 
La redevance mensuelle est de 0 euros.

\subsection{} La redevance est exigible à terme à échoir et le paiement devra
être fait par prélèvement automatique. 

\subsection{} Il est précisé que Gitoyen se réserve le droit de déplacer
le site  ou de faire évoluer le Service POUIX, à tout moment
avec un préavis  d'un mois. Dans ce cas, il est précisé que les frais de
transfert de la ou des liaison (s) seront à la seule charge du
Partenaire.

\subsection{} Il est précisé que le Partenaire ne bénéficiera d'aucune 
réduction du  montant de la redevance dans le cas du non-respect ou d'une 
modification des  accords de peerings qui le lient à un ou plusieurs autres 
``partenaires''.

\section{Responsabilités}

\subsection{} Il est rappelé que la responsabilité de Gitoyen est
strictement limité à la mise à disposition d'une passerelle
d'interconnexion au niveau physique dans le cadre du Service POUIX.
Il est également rappelé qu'il appartient au Partenaire, sous
sa seule responsabilité, de configurer  ses équipements pour établir les
connexions au niveau Internet avec les ``partenaires'' de son choix. En
conséquence, Gitoyen n'est en aucun cas responsable des
conséquences et dommages qui seraient dus notamment :
à des interruptions du Service POUIX  indépendamment de la
volonté  et du contrôle de Gitoyen, ainsi que des interruptions
visées à l'article \vref{interruptions},
au mauvais fonctionnement des équipements, notamment les matériels et/ou
logiciels et infrastructures du Partenaire ou des autres ``partenaires'',
aux connexions établies avec d'autres ``partenaires'' ou avec tout autre
tiers utilisant la passerelle, que le Partenaire ait conclu ou non des
accords de peering, à des problèmes d'interconnexion avec les autres
réseaux des ``partenaires''  hébergés, qu'il s'agisse des installations
techniques ou de problèmes causés  de façon volontaire ou
involontaire.

\subsection{}Le Partenaire reconnaît que compte tenu de l'interconnexion de
réseaux différents, du caractère coopératif que présente
l'interconnexion des réseaux de l'Internet, de l'accès potentiellement
offert aux réseaux d'opérateurs  d'autres pays, la responsabilité de la
Gitoyen ne saurait être engagée en  aucune façon et notamment :
\begin{itemize}
\item en cas d'interruption, dégradation ou suspension de tout ou partie de
la  connexion entre les réseaux des ``partenaires'' ou de qualité de
service  jugée insuffisante par le Partenaire,
\item en cas d'utilisation ou détérioration des réseaux des ``partenaires'' ou
du Service POUIX  par un tiers ``partenaire'' ou utilisateur,
\item en cas d'accès illicite ou dégradation des serveurs ou bases de données
du Partenaire du fait d'un tiers ``partenaire'' ou utilisateur, du fait de
la nature et du contenu des informations et données qui circulent ou
peuvent être accessibles grâce aux services offerts par les réseaux
connectés au Service POUIX ou rendues accessibles par l'interconnexion
de  réseaux ; le Partenaire reste seul responsable de la nature et du
contenu des données et des informations qu'il introduit ou qu'il met
directement ou indirectement à la disposition des utilisateurs du réseau
et il lui  appartient de s'assurer du respect des dispositions légales
et réglementaires  applicables, tant françaises qu'étrangères. A ce
titre, le Partenaire s'engage à se conformer aux dispositions légales
qui lui sont applicables, notamment s'il intervient en qualité de
fournisseur d'accès sur le territoire  français, ou plus généralement
d'opérateur.
\end{itemize}

\subsection{} Les Parties conviennent que, quels que soient la nature, le
fondement et  les modalités de l'action engagée par le Partenaire contre
Gitoyen,  l'indemnité réparatrice des dommages directs due au
Partenaire en cas de faute prouvée de Gitoyen ne pourra excéder
le montant de la dernière redevance défini à l'article \vref{finances}. 
Les Parties conviennent expressément que tout préjudice
indirect, financier ou commercial  (par exemple, perte de bénéfices,
trouble commercial quelconque) ou toute  action dirigée par un tiers
n'ouvre pas droit à réparation, même si Gitoyen a eu
connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.


\section{DURÉE DU CONTRAT}

\subsection{} La durée du présent contrat est d'un an à partir de la connexion
effective du Partenaire sur le POUIX. La date de cette connexion sera
fixée par Gitoyen sur la base d'un procès verbal de connexion.
Les parties conviennent de concerter quinze (15) jours avant la fin du
présent contrat, afin de décider communément de la suite. Il est précisé 
que cette concertation n'ouvra pas de droit pour le Partenaire d'exiger 
la prolongation de ce service.

\section{Résiliation}

\subsection{} Gitoyen se réserve le droit de résilier immédiatement le
présent contrat dans le cas du non-respect par le Partenaire des
dispositions du contrat ou de problème altérant le
service POUIX rendu aux autres partenaires du POUIX, compte tenu du
caractère expérimental du service .

\subsection{} En cas de résiliation du présent Contrat, le Partenaire 
s'engage à
déconnecter son réseau : il n'aura plus accès à la passerelle. Le
Partenaire s'engage déconnecter sa  liaison dans un délai de 8 (huit)
jours ouvrables, à défaut de quoi, Gitoyen aura la faculté de
recourir à tout moyen, aux frais du Partenaire puisse prétendre à
quelque indemnité que ce soit.

\section{Assurances}
Il appartient au Partenaire de s'assurer contre les dommages que son
personnel pourraient causer aux locaux et équipements des autres
partenaires, ou subir dans le local du POUIX : incendie, explosion,
dégâts des eaux, risques locatifs ou recours des voisins. Tout sinistre
ou dégradation devra faire l'objet d'une déclaration de sinistre auprès
de la compagnie d'assurances du Partenaire. Le Partenaire déclare
également être assuré en  responsabilité civile professionnelle auprès
d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et s'engage à fournir
à Gitoyen, à sa demande, une attestation précisant les garanties
souscrites.

\section{Accès et sécurité des locaux}
Seuls les membres de Gitoyen ont accès aux locaux du POUIX.

\section{Dispositions diverses}

\subsection{Nullité}
Au cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait déclarée
nulle ou inapplicable par une loi, un règlement, une juridiction
compétente aux termes d'une décision définitive, toutes les autres
dispositions conserveront leur force et leur portée et l'effet
d'invalidité ne s'appliquera qu'à la partie du Contrat immédiatement en
cause, sauf décision contraire des Parties.

\subsection{Renonciation}
L'absence de poursuite d'une violation quelconque d'une disposition de
présent Contrat ne pourra être interprétée comme une renonciation à
poursuivre une violation ultérieure de la même ou d'une autre
disposition.

\subsection{Force majeure}
Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution
des obligations de Gitoyen jusqu'à la cessation d'un tel
événement.

Au sens du présent Contrat, on entend par événement de force majeure,
tout événement prévisible ou non, dont Gitoyen ne pouvait
raisonnablement empêcher ou prévenir les effets et de nature à faire
obstacle à l'exécution de ses  obligations dans les conditions du
présent Contrat, notamment en cas de grève  et d'interruption des
services de télécommunications, conformément à l'article 1148 du Code
Civil et la jurisprudence afférente des Tribunaux  français.

\subsection{Cessibilité}
Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la
personne du Partenaire. De ce fait, toute cession de tout ou partie des
droits ou obligations du Partenaire au titre du présent Contrat
nécessitera l'accord préalable et écrit de Gitoyen.

\subsection{Documents contractuels}
Aucun autre document ne pourra engendrer d'obligations au titre du
présent Contrat s'il n'a préalablement fait l'objet d'un avenant signé
par les parties et annexé au présent Contrat.



Le présent Contrat et ses annexes annulent et remplacent toutes
conventions orales ou écrites que les parties auraient pu antérieurement
passer relativement à l'objet dudit Contrat.

\subsection{Références}
Gitoyen pourra faire référence au Partenaire comme étant un
utilisateur du Service POUIX .

\subsection{Disposition particulière}
En cas de signature du présent Contrat en langue anglaise et française,
il  est convenu entre les parties que c'est la version française qui
constitue la  seule référence.

\section{Litiges}
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de désaccord
entre les Parties, et à défaut d'accord amiable, Gitoyen et le
Partenaire  donnent attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, y
compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce
même en cas de référé.


\end{document}

